Effets
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L'institution d'un emplacement réservé ne produit aucun effet
sur la propriété du sol. Le propriétaire conserve la liberté de
vendre, aucune formalité spécifique
n'est requise au titre de l'emplacement réservé (en pratique, le
droit de préemption sera très souvent applicable). Le propriétaire
peut jouir de son bien tant que le bénéficiaire de la réserve n'a
pas pris la décision de l'acquérir pour réaliser l'équipement
prévu. Les constructions nouvelles
sont toutefois interdites, mais un permis de construire peut
exceptionnellement être accordé après l'accord du bénéficiaire de
la réserve, si la construction à édifier présente un caractère
précaire (C. urb. art. L
433-1).