E. Opération économique
financée
Opérations concernées : énonciation
légale
L'article L 313-1 du Code de la
consommation énumère les opérations auxquelles s'applique la
réglementation du crédit immobilier. Il s'agit pour l'essentiel des
prêts consentis pour réaliser les opérations suivantes portant sur
un immeuble à usage d'habitation ou à usage
mixte professionnel et d'habitation :
- l'acquisition en propriété ou en jouissance (avec ou
sans réalisation de travaux) ;
- la souscription ou l'achat