e. Donations entre époux de biens
présents
Donations consenties depuis le 1er
janvier 2005
23258
Il faut distinguer selon que les donations
prennent ou non effet pendant le mariage.
Les donations de biens présents entre époux qui prennent effet pendant le mariage (par exemple, une donation d'immeuble) sont irrévocables, sauf pour inexécution des charges et pour ingratitude (C. civ. art. 1096). Elles sont donc à l'abri du risque de révocation par la volonté discrétionnaire du donateur. Elles échappent en outre au risque de révocation pour survenance d'enfant. Elles encourent cependant le risque de réduction pour atteinte à la réserve.
En cas de divorce, ces donations sont maintenues (
Les donations de biens présents entre époux qui prennent effet pendant le mariage (par exemple, une donation d'immeuble) sont irrévocables, sauf pour inexécution des charges et pour ingratitude (C. civ. art. 1096). Elles sont donc à l'abri du risque de révocation par la volonté discrétionnaire du donateur. Elles échappent en outre au risque de révocation pour survenance d'enfant. Elles encourent cependant le risque de réduction pour atteinte à la réserve.
En cas de divorce, ces donations sont maintenues (