Droits et actions exclus du
transfert
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Les droits de nature
personnelle, qui sont attachés à la personne du vendeur et
non à la propriété du bien, ne sont pas transférés de plein droit à
l'acquéreur. Seule une clause subrogatoire expresse stipulée dans
l'acte ou une cession de créance distincte peut opérer le transfert
de ces droits.
Ainsi, le caractère accessoire d'un droit ne saurait résulter du seul fait qu'il soit né à l'occasion du bien transmis. Si un propriétaire autorise son voisin à abaisser le mur qui sépare leurs deux fonds, avec obligation de le remonter à sa hauteur initiale en cas de vente, une relation purement bilatérale est établie entre les deux voisins signataires de l'accord. Dès lors, s'il n'est démontré aucune servitude, ni aucune obligation bénéficiant aux ayants cause à titre particulier, les acquér...
Ainsi, le caractère accessoire d'un droit ne saurait résulter du seul fait qu'il soit né à l'occasion du bien transmis. Si un propriétaire autorise son voisin à abaisser le mur qui sépare leurs deux fonds, avec obligation de le remonter à sa hauteur initiale en cas de vente, une relation purement bilatérale est établie entre les deux voisins signataires de l'accord. Dès lors, s'il n'est démontré aucune servitude, ni aucune obligation bénéficiant aux ayants cause à titre particulier, les acquér...