Justification de la possession
Droit commun
23480
Celui qui se prévaut de la prescription pour
fonder son droit de propriété doit justifier de l'existence de sa
possession et de la durée de celle-ci.
Cette justification est généralement, mais non nécessairement, apportée par un acte de notoriété dressé par un notaire. Il opère comme simple moyen de preuve et non comme source intangible du droit de propriété. À cet acte interviennent au moins deux déclarants, dignes de foi, ayant connaissance de la réunion des conditions ayant permis au possesseur de se prévaloir de la prescription, et en attestant. Ces déclarations sont corroborées par des éléments de preuve annexés à l'acte (avis d'imposition de taxes foncières, ab...
Cette justification est généralement, mais non nécessairement, apportée par un acte de notoriété dressé par un notaire. Il opère comme simple moyen de preuve et non comme source intangible du droit de propriété. À cet acte interviennent au moins deux déclarants, dignes de foi, ayant connaissance de la réunion des conditions ayant permis au possesseur de se prévaloir de la prescription, et en attestant. Ces déclarations sont corroborées par des éléments de preuve annexés à l'acte (avis d'imposition de taxes foncières, ab...