Doute sur l'étendue du pouvoir du représentant
conventionnel
14536
Le tiers contractant, s'il doute de l'étendue du
pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion de la conclusion
d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer,
dans un délai raisonnable, que le représentant est habilité à
conclure cet acte. L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce
délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte
(C. civ. art. 1158).
L'article 1158 du Code civil exige que le tiers fasse sa demande par écrit. Pour que sa demande soit efficace, le tiers a intérêt à recourir à la lettre ...
L'article 1158 du Code civil exige que le tiers fasse sa demande par écrit. Pour que sa demande soit efficace, le tiers a intérêt à recourir à la lettre ...