Donations consenties avant le 1er
janvier 2005
23260
Les donations de biens présents entre époux
consenties jusqu'au 31 décembre 2004 demeurent librement révocables
par le donateur (C. civ. art. 1096 ancien ; Loi
2006-728 du 23-6-2006 art. 47, III). Ces donations sont
extrêmement rares, en raison précisément de leur libre
révocabilité.
On notera également que les donations déguisées entre époux consenties avant le 1er janvier 2005 sont nulles (C. civ. art. 1099, al. 2 dans sa rédaction antérieure à la loi 2004-439 du 26-5-2004). La loi du 26 mai 2004 qui a abrogé l'article 10...
On notera également que les donations déguisées entre époux consenties avant le 1er janvier 2005 sont nulles (C. civ. art. 1099, al. 2 dans sa rédaction antérieure à la loi 2004-439 du 26-5-2004). La loi du 26 mai 2004 qui a abrogé l'article 10...