Domaine de la purge
28053
Indépendamment des aliénations à l'occasion desquelles tous
les créanciers inscrits ont donné leur accord sur le prix et
renoncé à leur droit de surenchère (n° 28065), certaines aliénations valent purge et en sont donc
dispensées (C. civ. art. 2461 modifié par ord.
2021-1192 du 15-9-2021) :
- les adjudications
sur saisie immobilière et les ventes amiables sur autorisation
judiciaire réalisées dans le cadre de la saisie immobilière, après
consignation du prix et paiement des frais de la vente
(C. exécution art. L 322-14 modifié
par ord. 2021-1192 du 15-9-2021). L'effet de la purge est
condition...