Documents du lotissement
18090
Lors de la signature de la promesse ou de l'acte de vente, le
permis d'aménager et le cahier des charges - s'il en a été établi un -
doivent être remis à l'acquéreur après lui avoir été préalablement
communiqués (C. urb. art. L 442-7).
Si le lotissement prévoit des équipements communs, il convient également de donner à l'acquéreur les statuts de l'association syndicale à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces équipements et des terrains y afférents jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public.
Si le lotissement prévoit des équipements communs, il convient également de donner à l'acquéreur les statuts de l'association syndicale à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces équipements et des terrains y afférents jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public.
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