b. Protection des
mineurs
Diversité des sources
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La compétence des autorités chargées de la
protection du mineur relève, depuis le 1er août 2022, du
règlement 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de
responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international
d'enfants dit « règlement Bruxelles II ter
» (Règl. 2019/1111 du 25-6-2019 : JOUE
2019 L 178 p. 1 ; rectificatif : JOUE 2020 L 347 p. 52).
Celui-ci remplace le règlement 2201/2003 du Conseil du 27 novembre
2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière matrimoniale et en matière de
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