Dessaisissement des fonds
70170
Le notaire peut en principe verser au vendeur les fonds remis par l'acquéreur dès
lors qu'il a interrogé le fichier hypothécaire préalablement à la
vente (état hypothécaire hors
formalité). Cependant, quand bien même l'état hypothécaire
hors formalité ne révèle aucune inscription, cette formalité
n'empêche pas un créancier du vendeur d'inscrire une créance
hypothécaire entre la réquisition de l'état hors formalité et la
date de la publication de la vente. Or, si cette inscription
intercalaire intervient avant la vente, elle est valable et
constitue une charge réelle grevant le bien vendu. Il serait donc
préférable d'attendre d'avoir obtenu l'état hypothécaire requis
après la vente (état sur formalité),
qui seul permet de v&eac...