Fin de l'obligation de paiement des
arrérages
Décès du crédirentier
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Le débirentier n'est libéré de l'obligation de paiement qu'au
jour du décès de celui ou de ceux sur la tête du ou desquels la
rente a été constituée. Il s'agit généralement du ou des
crédirentiers, à moins que la rente ne soit constituée sur la tête
d'un tiers désigné. C'est au bénéficiaire de la rente qui demande
le paiement des arrérages, de justifier de ce que la personne sur
la tête de laquelle la rente a été constituée est vivante
(C. civ. art. 1983). Cette
preuve, si elle est exigée, peut être
rapportée par tous moyens et notamment par la production d'un
certific...