Délivrance d'un certificat d'urbanisme
préopérationnel
30828
Lorsque l'acquéreur a un projet de travaux qui relève de
l'autorisation de construire, il est préférable de demander un
certificat préopérationnel pour vérifier la faisabilité de son
projet. La condition suspensive de la délivrance de ce certificat
peut être rédigée de la manière ci-après.
« L'acquéreur déclare qu'il envisage de réaliser dans (ou sur) l'immeuble acquis des travaux relevant de l'autorisation de construire (ou de la déclaration de travaux) et consistant en (préciser les caractéristiques de l'opération projetée).
La présente convention est soumise à la condition suspensive de la délivrance d'un certificat d'urbanisme précisan...
« L'acquéreur déclare qu'il envisage de réaliser dans (ou sur) l'immeuble acquis des travaux relevant de l'autorisation de construire (ou de la déclaration de travaux) et consistant en (préciser les caractéristiques de l'opération projetée).
La présente convention est soumise à la condition suspensive de la délivrance d'un certificat d'urbanisme précisan...