Délai de réflexion
45368
Le délai de réflexion de 10 jours court « à compter de la
notification ou de la remise du projet d'acte » (CCH
art. L 271-1, al. 5). Il n'est plus fait ici référence comme pour
le délai de rétractation au lendemain de la première présentation.
Malgré cette différence de rédaction, il est considéré que la
computation du délai de réflexion est en tous points identique à
celle du délai de rétractation.
En cas de vente d'un lot de copropriété, voir n° 45360.
En cas de vente d'un lot de copropriété, voir n° 45360.