Délai
26404
L'inscription d'hypothèque légale spéciale n'est soumise à
aucun délai limite. Dans la mesure où
l'hypothèque ne prend rang qu'à compter du jour de cette
inscription (C. civ. art. 2418 modifié par ord.
2021-1192 du 15-9-2021), il est nécessaire d'y procéder le
plus tôt possible, d'une part pour prendre rang et d'autre part
afin d'éviter la survenance d'une cause d'arrêt du cours des
inscriptions.
Bien que facultative, l'inscription hypothécaire est en pratique indispensable pour rendre la sûreté opposable aux tiers et rendre ainsi effectifs le droit de préférence et le droit de suite du créancier sur l'immeuble.
Bien que facultative, l'inscription hypothécaire est en pratique indispensable pour rendre la sûreté opposable aux tiers et rendre ainsi effectifs le droit de préférence et le droit de suite du créancier sur l'immeuble.
Les