SECTION 1 Condition dans le
contrat
Définitions de la condition
30010
Le terme de « condition » connaît plusieurs significations dans le langage
juridique, ce qui crée des risques de confusions.
Au sens de modalité de l'obligation ou du contrat, la condition est l'événement futur et incertain à la survenance duquel est subordonnée la formation ou la disparition de ce contrat ou de cette obligation. Selon l'article 1304, alinéa 1 du Code civil, « l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain ».
La condition se distingue du terme, autre modalité de l'obligation, sur deux points : le terme est un événement futur mais, à la différence de la condition, il a un caractère certai...
Au sens de modalité de l'obligation ou du contrat, la condition est l'événement futur et incertain à la survenance duquel est subordonnée la formation ou la disparition de ce contrat ou de cette obligation. Selon l'article 1304, alinéa 1 du Code civil, « l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain ».
La condition se distingue du terme, autre modalité de l'obligation, sur deux points : le terme est un événement futur mais, à la différence de la condition, il a un caractère certai...