Défendeur
50885
L'action en garantie peut être exercée contre le vendeur
alors même que la précédente vente par
laquelle ce vendeur est lui-même devenu propriétaire a été
annulée (Cass.
3e civ. 25-5-1983 : Bull. civ. III n°
121).
Si le vendeur décède en laissant plusieurs héritiers, chacun d'entre eux est tenu pour le tout de la garantie due par son auteur ; c'est le caractère indivisible de la garantie du fait personnel (Cass. 3e civ. 4-7-1973 : Bull. civ. III n° 465 ; Cass. 3e civ. 16-5-1974 : Bull. civ. III n° 209).
Sur la possibilité d'agir contre le vendeur init...
Si le vendeur décède en laissant plusieurs héritiers, chacun d'entre eux est tenu pour le tout de la garantie due par son auteur ; c'est le caractère indivisible de la garantie du fait personnel (Cass. 3e civ. 4-7-1973 : Bull. civ. III n° 465 ; Cass. 3e civ. 16-5-1974 : Bull. civ. III n° 209).
Sur la possibilité d'agir contre le vendeur init...