Déclaration de substitution à
l'adjudicataire
37066
À compter du jour de l'adjudication, les indivisaires
disposent d'un délai d'un mois pour se
substituer à l'adjudicataire si celui-ci n'est pas membre de
l'indivision. La suspension des effets de l'adjudication par la
surenchère emporte celle du délai de substitution jusqu'à ce que le
tribunal statue sur cette surenchère (Cass.
1e civ. 18-3-2015 n° 14-11.299 FS-PB : Bull. civ. I n°
56, BPIM 3/15 inf. 203, l'arrêt emploie le terme de « suspension »
mais applique le mécanisme de l'« interruption » de
délai).
Chaque indivisaire peut exercer son droit de substitution, sauf lorsque l'adjudicataire est lui-même un coïndivisaire (Cass....
Chaque indivisaire peut exercer son droit de substitution, sauf lorsque l'adjudicataire est lui-même un coïndivisaire (Cass....