Date de l'imposition
62360
Le fait générateur
de l'imposition est constitué par la cession à titre onéreux de
l'immeuble. En pratique, la plus-value est donc généralement taxée
à la date de l'acte notarié constatant
la vente, quelles que soient les modalités de paiement du prix (au
comptant ou non).
En présence d'une promesse synallagmatique de vente, la cession est réputée avoir lieu lors de la signature de la promesse (sauf présence d'une condition suspensive non réalisée), dans la mesure où la promesse vaut vente car il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix (CE 29-12-2020 n° 428306, 428309,
En présence d'une promesse synallagmatique de vente, la cession est réputée avoir lieu lors de la signature de la promesse (sauf présence d'une condition suspensive non réalisée), dans la mesure où la promesse vaut vente car il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix (CE 29-12-2020 n° 428306, 428309,