D. Sanction du manquement au droit
de préemption des indivisaires
37090
Toute cession ou adjudication intervenue au mépris des
formalités prescrites par les articles 815-14 et 815-15 du Code civil est nulle (défaut
de notification du projet aux indivisaires, notification incomplète
ou irrégulière).
L'action en nullité de la vente est soumise à une prescription de 5 ans, et cette prescription court à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente (Cass. 1e civ. 5-3-2014 n° 12-28.348 FS-PBI : Bull. civ. I n° 29, BPAT 2/14 inf. 81). Il s'agit d'une nullité relative. L'action ne peut être exercée que par ceux que la loi a entendu protéger, à savoir ceux à qui les notifications devaient être faites et leurs héritiers (
L'action en nullité de la vente est soumise à une prescription de 5 ans, et cette prescription court à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente (Cass. 1e civ. 5-3-2014 n° 12-28.348 FS-PBI : Bull. civ. I n° 29, BPAT 2/14 inf. 81). Il s'agit d'une nullité relative. L'action ne peut être exercée que par ceux que la loi a entendu protéger, à savoir ceux à qui les notifications devaient être faites et leurs héritiers (