D. Mise en œuvre du pacte de
préférence
Respect des stipulations du pacte
36400
Les stipulations du pacte doivent être scrupuleusement
respectées si le promettant se décide à vendre, afin d'éviter le
risque d'une contestation de la vente
par le bénéficiaire du pacte. En cas de doute sur l'existence de la
préférence, il est préférable de procéder à une notification (voir
n° 36302).