Ordre de désintéressement des créanciers
inscrits
Principes
28105
Entre les créanciers, l'hypothèque légale générale,
l'hypothèque légale spéciale, l'hypothèque judiciaire ou celle
conventionnelle prend rang à compter
du jour de l'inscription prise par le créancier au fichier
immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi
(C. civ. art. 2418 modifié par ord.
2021-1192 du 15-9-2021, anciennement art. 2425, al. 1).
Cette règle a donc vocation à régler les conflits pouvant naître
entre différents créanciers ayant chacun inscrit une hypothèque sur
le même immeuble et privilégie le créancier titulaire de
l'hypothèque de premier rang.
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