Mise en œuvre de la garantie
financière
2122
Pour que le client d'un agent immobilier puisse
mettre en œuvre la garantie, la créance qu'il invoque doit trouver son origine
dans un versement ou une remise effectué à l'occasion de l'une des
opérations visées par la loi Hoguet. Sa créance doit être certaine,
liquide et exigible et la défaillance de l'agent immobilier doit
être dûment constatée (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 39,
al. 1).
Le fait que la garantie
financière joue sur les seules justifications que la créance soit
certaine, liquide et exigible et que l'agent immobilier garanti
soit défaillant ne déroge pas au droit
de tout créancier de se voir attribuer une
provision ...