Convention matrimoniale
72508
Que les époux aient choisi ou non une loi
applicable à leur régime matrimonial, la loi désignée par le
règlement régit la validité au fond de
leur contrat de mariage (Règl. Régimes matrimoniaux art. 27,
g).
La validité en la forme est quant à elle soumise à une superposition de règles (Règl. Régimes matrimoniaux art. 25). Le règlement prévoit lui-même une sorte de minimum applicable à toute convention matrimoniale : elle doit être établie par écrit, datée et signée par les deux époux. Mais :
La validité en la forme est quant à elle soumise à une superposition de règles (Règl. Régimes matrimoniaux art. 25). Le règlement prévoit lui-même une sorte de minimum applicable à toute convention matrimoniale : elle doit être établie par écrit, datée et signée par les deux époux. Mais :
- si des règles de
forme supplémentaires sont prévues par la loi de l'État membre dans
lequel l...