Constructions neuves dispensées de toute
formalité
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En dehors des sites patrimoniaux remarquables,
des abords d'un monument historique et des sites classés ou en
instance de classement, sont notamment dispensés de toute formalité
au titre du Code de l'urbanisme (C. urb. art. R 421-2)
:
- les constructions
dont la hauteur au-dessus du sol ne dépasse pas 12 m et dont
l'emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou
égales à 5 m2 (ces trois critères sont cumulatifs)
;
- les habitations
légères de loisirs dont la surface de plancher ne dépasse pas 35
m2 implantées dans un terrain autorisé à cet effet
;
- les piscines dont
le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10
m2