Conséquences
60493
Si la transmission d'universalité, telle qu'une
cession de fonds de commerce ou de branche d'activité par exemple,
porte notamment sur un immeuble dont la
cession est en principe taxable à la TVA, le cédant est
dispensé de collecter la TVA auprès du cessionnaire. La cession se
présente hors taxe. Son régime au regard des droits
d'enregistrement est celui d'une vente taxable à la TVA de plein
droit (voir n° 60107, Précisions, c).
Si la transmission d'universalité emporte cession d'un immeuble entraînant en principe obligation de régularisation par reversement de la taxe antérieurement déduite (
Si la transmission d'universalité emporte cession d'un immeuble entraînant en principe obligation de régularisation par reversement de la taxe antérieurement déduite (