Capacité du mandataire
14426
Le mandataire ne s'oblige pas personnellement lorsqu'il
exécute le mandat, de sorte qu'il n'est pas exigé de lui de
capacité particulière. Un mineur non
émancipé peut même être choisi comme mandataire ; mais le mandat
n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales
relatives aux obligations des mineurs (C. civ.
art. 1990).
La recherche de la sécurité et la prudence impose en tout état de cause de recourir à un mandataire doté de la capacité générale, c'est-à-dire un majeur ne souffrant d'aucune incapacité d'exercice.
Il est par ailleurs fait interdiction à un mandataire, sous peine de nullité de l'acte, d'acquérir un bien qu'il est charg&eacu...
La recherche de la sécurité et la prudence impose en tout état de cause de recourir à un mandataire doté de la capacité générale, c'est-à-dire un majeur ne souffrant d'aucune incapacité d'exercice.
Il est par ailleurs fait interdiction à un mandataire, sous peine de nullité de l'acte, d'acquérir un bien qu'il est charg&eacu...