Concurrence avec un droit de préemption
légal
36410
La loi peut organiser, sous forme d'un droit de préemption,
une préférence légale qui entre en conflit
avec le pacte de préférence. Lorsque le droit de préemption
est d'ordre public (droit de préemption de la Safer, du preneur en
place, droit de préemption urbain ou dans un périmètre sensible,
droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi lors
de la première vente suivant la mise en copropriété, droit de
préemption du locataire d'habitation en cas de congé pour vendre,
etc.), il prime les droits que le bénéficiaire tire du pacte de
préférence (par exemple, Cass. 3e civ.
2-12-1981 n° 80-13.589 : Bull. civ. III n° 200, à propos du droit
de préemption de la Safer ; Cass. 3e
civ....