Concurrence avec d'autres droits de
préemption
40350
Le droit de préférence des propriétaires de bois
voisins est de même « force » que
celui des communes, le vendeur choisissant alors librement à qui
céder son bien (n° 40396).
Il est en revanche primé par :
Il est en revanche primé par :
- le droit de
préemption, et la rétrocession qui en découle, prévu au bénéfice de
personnes morales chargées d'une mission de service public par le
Code rural et de la pêche maritime ou par le Code de l'urbanisme
(C. for. art. L 331-19, al. 6). En
conséquence, le droit du/des propriétaires d'une parcelle boisée
contiguë ne joue pas en cas de p...