Concours avec des créanciers
gagistes
26410
S'agissant du gage sur des biens mobiliers qui
ont vocation à être intégrés à des immeubles (C. civ.
art. 2334 modifié par ord. 2021-1192 du 15-9-2021),
l'ordre de préférence entre les
créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes inscrits est
déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été
publiés, nonobstant le droit de rétention des créanciers gagistes
(C. civ. art. 2419 modifié par ord.
2021-1192 du 15-9-2021). Il s'agit, pour le gage sur meubles
immobilisés par destination, de la date d'inscription sur le
registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
(C. civ. ...