Concours avec d'autres créanciers
hypothécaires
26406
Sur le principe, les
hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que
du jour de leur inscription au fichier immobilier (C. civ.
art. 2418 modifié par ord. 2021-1192 du
15-9-2021).
Concernant le rang respectif des hypothèques qui sont prises le même jour, l'hypothèque légale du vendeur est réputée, avec l'hypothèque légale de prêteur de deniers, d'un rang antérieur aux hypothèques judiciaires ou conventionnelles. En cas de concours entre l'hypothèque légale du vendeur et l'hypothèque légale du prêteur de deniers, la première est réputée antérieure à la seconde (
Concernant le rang respectif des hypothèques qui sont prises le même jour, l'hypothèque légale du vendeur est réputée, avec l'hypothèque légale de prêteur de deniers, d'un rang antérieur aux hypothèques judiciaires ou conventionnelles. En cas de concours entre l'hypothèque légale du vendeur et l'hypothèque légale du prêteur de deniers, la première est réputée antérieure à la seconde (