Compétence des autorités
Règlement Bruxelles II ter
72434
La compétence des autorités est déterminée en
principe par application du règlement Bruxelles II ter. Celui-ci
prime sur la convention de La Haye de
1996 lorsque l'enfant a sa résidence habituelle sur le
territoire d'un État membre (Règl. Bruxelles II ter art. 97).
Lorsque l'enfant n'a pas sa résidence habituelle sur le territoire
d'un État membre, la convention de La
Haye de 1996 doit être interrogée. Enfin, il subsiste en théorie
des hypothèses résiduelles, qui devraient s'avérer extrêmement
rares en pratique et dans lesquelles pourrait trouver à s'appliquer
le dr...