Combinaison avec d'autres délais
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La promesse unilatérale de vente établie par acte sous
signature privée est soumise à un strict délai d'enregistrement de 10 jours, sanctionné par
la nullité (voir n° 7780). L'existence du délai de
rétractation ne diffère pas le délai dans lequel l'acte doit être
enregistré.
Il en résulte que la formalité de l'enregistrement devra être effectuée et son coût définitivement exposé, alors que le contrat pourra être résolu par le bénéficiaire.
Il en résulte que la formalité de l'enregistrement devra être effectuée et son coût définitivement exposé, alors que le contrat pourra être résolu par le bénéficiaire.
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