Clause d'interdiction d'aliéner
Mécanisme
23282
Le donateur peut interdire au donataire de disposer du bien
donné ou de l'hypothéquer. Cela expose le donataire à ne pouvoir
vendre le bien qui y est soumis, sauf à obtenir que l'interdiction
soit levée.
La clause d'inaliénabilité est le plus souvent insérée dans l'acte de donation. Elle peut être stipulée dans un acte postérieur.
La clause d'inaliénabilité constituant une restriction au droit de disposer contraire au principe de liberté économique, sa validité est subordonnée au respect de deux conditions : elle doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime (
La clause d'inaliénabilité est le plus souvent insérée dans l'acte de donation. Elle peut être stipulée dans un acte postérieur.
La clause d'inaliénabilité constituant une restriction au droit de disposer contraire au principe de liberté économique, sa validité est subordonnée au respect de deux conditions : elle doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime (