CHAPITRE 2 Vices du
consentement
SECTION 1 Trois vices du
consentement
16000
La vente immobilière est soumise au respect des dispositions
du Code civil applicables aux contrats ou obligations (C. civ.
art. 1100 s.). Parmi les conditions essentielles de validité des contrats, on trouve le consentement
de la partie qui s'oblige (C. civ. art. 1128, al. 1). La vente
naît d'un consentement réciproque sur la chose et sur le prix
(C. civ. art. 1583), qui doit être
exprimé par des personnes saines d'esprit (C. civ.
art. 1129).
À cette condition positive d'existence du consentement, s ...
À cette condition positive d'existence du consentement, s ...