CHAPITRE 2 Offre de
contrat
Définitions et textes régissant l'offre de
contrat
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Depuis la réforme du droit des contrats
(Ord. 2016-131 du 10-2-2016 retouchée
et ratifiée par la loi 2018-287 du 20-4-2018), le Code civil
consacre dix articles à l'offre et son acceptation (C. civ.
art. 1113 à 1122).
L'offre est une manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne, l'offrant, fait connaître à une autre personne, le destinataire de l'offre, sa volonté de contracter à des conditions déterminées. Appliquée à une vente, l'offre de contracter est, selon le cas, une offre
L'offre est une manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne, l'offrant, fait connaître à une autre personne, le destinataire de l'offre, sa volonté de contracter à des conditions déterminées. Appliquée à une vente, l'offre de contracter est, selon le cas, une offre