B. Protection en cas de vente
d'immeuble en entier
41170
Les locataires ou occupants de bonne foi disposent d'un droit
de préemption en cas de vente en bloc de l'immeuble qu'ils occupent
(Loi 75-1351 du 31-12-1975 art.
10-1).
Champ d'application du droit de préemption en
cas de vente d'immeuble en entier
Principe
41173
Le droit de préemption a vocation à s'appliquer
:
- aux ventes qui
portent sur la