Champ d'application du dispositif
21244
L'obligation s'applique à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des
personnes privées ou publiques et quel que soit le statut juridique
de l'immeuble. Peu importe l'affectation de l'immeuble :
habitation, bureaux, usage commercial… Sont concernés les immeubles
tant collectifs (copropriété) qu'individuels (maison,
pavillon).
Seule condition : que la date du permis de construire soit antérieure au 1er juillet 1997.
L'état amiante doit être fourni alors même que l'immeuble vendu est destiné à la démolition, ce diagnostic ayant directement trait à la santé des personnes ayant à effectuer les travaux (CSP art. R 1334-19 ;
Seule condition : que la date du permis de construire soit antérieure au 1er juillet 1997.
L'état amiante doit être fourni alors même que l'immeuble vendu est destiné à la démolition, ce diagnostic ayant directement trait à la santé des personnes ayant à effectuer les travaux (CSP art. R 1334-19 ;