b. Autorisation judiciaire de
passer un acte
Champ d'application de l'autorisation
judiciaire de passer un acte
12790
Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte
pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait
nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou
si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille
(C. civ. art. 217). La mise en œuvre
d'une telle mesure suppose que l'époux requérant dispose déjà de pouvoirs sur l'immeuble,
et que la perfection de l'opération envisagée nécessite le concours
ou le consentement de son conjoint. Il s'agit donc d'une mesure
d'extension des pouvoirs de l'époux demandeur.
Appliquée à la vente de l'immeubl...
Appliquée à la vente de l'immeubl...