c. Majeurs protégés
Convention de La Haye
La convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur
la protection des adultes, ratifiée par la France, est entrée en vigueur le 1er janvier 2009
(Loi 2008-737 du 28-7-2008 et
décret 2008-1547 du 30-12-2008 ; le
texte de la Convention est consultable en ligne sur le site
www.hcch.net).
Elle ne s'applique qu'aux mesures prises après son entrée en
vigueur (Convention de La Haye du 13-1-2000
art. 50, 1). S'agissant de la reconnaissance et de l'exécution
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