Cession d'un droit de surélévation
La plus-value réalisée au titre de la cession
jusqu'au 31 décembre 2022 d'un droit
de surélévation est exonérée à condition que l'acquéreur (personne
physique ou personne morale) prenne l'engagement de réaliser et d'achever exclusivement
des locaux destinés à l'habitation
dans un délai de quatre ans à compter de la date de son acquisition
(CGI art. 150 U, II-9°). La mention
du bénéfice de l'exonération dans l'acte authentique constatant le
transfert de propriété vaut engagement de l'acheteur. Le défaut de
cette mention fait échec à l'application de
l'exon&eacut...