Caractéristiques de l'action engagée par
l'acquéreur
48630
Dès lors que le transfert de propriété est opéré,
l'action engagée par l'acquéreur en régularisation forcée de la
vente tend à faire reconnaître le droit de propriété qui lui a été
cédé. Cette action en revendication est de nature réelle et
imprescriptible en application de l'article 2227 du Code civil (Cass.
3e civ. 12-11-2020 n° 19-23.160
F-PBI).