c. Ventes de parents à descendants
assimilées à des donations
En bref
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La donation, qui constitue un titre de propriété
souvent fragile pour le propriétaire, n'est pas toujours
ostensible. Elle est parfois présumée alors que le titre du vendeur
est un acte de vente : c'est le cas pour certains types de ventes
intervenant entre parent(s) et enfant(s).