C. Preuve de la
violence
Administration de la preuve de la
violence
16650
Conformément aux règles de droit commun, la charge de la preuve repose sur le demandeur en
nullité.
La charge de la preuve des violences sera d'autant plus difficile à rapporter que le demandeur est expérimenté et assisté de conseils extérieurs (voir n° 16382). De surcroît, les éléments versés au débat tendant à rapporter la preuve des violences exercées doivent reposer sur des éléments objectifs et précis, seuls admissibles en preuve.
La preuve se fait par tous moyens.
Précisons que, même si celui qui pourrait se prévaloir de la nullité...
La charge de la preuve des violences sera d'autant plus difficile à rapporter que le demandeur est expérimenté et assisté de conseils extérieurs (voir n° 16382). De surcroît, les éléments versés au débat tendant à rapporter la preuve des violences exercées doivent reposer sur des éléments objectifs et précis, seuls admissibles en preuve.
La preuve se fait par tous moyens.
Précisons que, même si celui qui pourrait se prévaloir de la nullité...