C. Logement de la personne
protégée
Quelle que soit la mesure de protection, le logement de la personne protégée
et les meubles dont il est garni doivent être conservés à sa
disposition aussi longtemps qu'il est possible (C. civ.
art. 426, al. 1).
La protection joue, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire.
S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée de vendre le logement et/ou le mobilier, l'acte devra être autorisé par le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué (<...
La protection joue, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire.
S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée de vendre le logement et/ou le mobilier, l'acte devra être autorisé par le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué (<...