C. Interdictions et habilitations
judiciaires
12760
Lorsque le couple est
en crise, le juge peut prendre des
mesures affectant les pouvoirs des époux quant à la gestion de leur
patrimoine et leurs relations avec les tiers. Il s'agit soit
d'étendre les pouvoirs d'un époux, soit au contraire de les
restreindre.
Certaines de ces mesures relèvent du régime primaire impératif, c'est-à-dire qu'elles s'appliquent à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. D'autres, en revanche, concernent uniquement les époux communs en biens.
Certaines de ces mesures relèvent du régime primaire impératif, c'est-à-dire qu'elles s'appliquent à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. D'autres, en revanche, concernent uniquement les époux communs en biens.
1. Mesures applicables à tous les
époux
a. Interdiction judiciaire de
vendre