c. Erreur sur l'usage envisagé du
bien
16182
L'assimilation de la destination aux qualités essentielles de
la chose est telle que certaines erreurs n'acquièrent les qualités
nécessaires à la caractérisation du vice du consentement que si
elles rendent l'immeuble impropre à sa
destination.
Erreur sur la qualité essentielle et la
destination du bien
16184
Dans la mesure où il s'agit d'évaluer la validité du
consentement donné par l'acquéreur,
les qualités substantielles de l'immeuble dépendent non pas tant de
ses caractéristiques objectives, que ...