c. Époux mariés avant le
1er septembre 1992
Détermination du régime au moment du
mariage
72590
Le droit international privé français est
compétent pour déterminer le régime matrimonial d'époux mariés
avant le 1er septembre 1992 lorsque existe un
élément d'extranéité dans la situation
de ceux-ci : c'est le cas, par exemple, lorsque l'un des époux,
domicilié en France, est étranger ou que les époux sont de
nationalités différentes (un Espagnol et une Allemande, un Français
et une Italienne), ou encore lorsqu'un couple d'époux français ou
d'époux dont l'un est français et l'autre d'une autre nationalité
s'installe à l'étranger et/ou y acquiert des
biens.