C. Conditions de la vente
promise
6510
La promesse de vente prévoit souvent les conditions de la
vente à intervenir, si elle se réalise. Il s'agit essentiellement
des obligations respectives du vendeur et de l'acquéreur, de la
répartition entre eux des impôts et contributions, du sort du
contrat d'assurance contre l'incendie et des contrats et
abonnements lorsque la promesse porte sur un immeuble
bâti.
Certaines stipulations de la promesse ne sont que le rappel de dispositions légales supplétives (par exemple, la charge des frais) ou impératives (par exemple, la garantie des vices cachés lorsque le vendeur est un professionnel et l'acquéreur un profane). D'autres stipulations emportent dérogation conventionnelle aux règles légales supplétives : clause d'exonération de garantie des vices cachés, par exemple, lorsque le vendeur n'est pas un professionnel.
Il est considéré que, même si elle n...
Certaines stipulations de la promesse ne sont que le rappel de dispositions légales supplétives (par exemple, la charge des frais) ou impératives (par exemple, la garantie des vices cachés lorsque le vendeur est un professionnel et l'acquéreur un profane). D'autres stipulations emportent dérogation conventionnelle aux règles légales supplétives : clause d'exonération de garantie des vices cachés, par exemple, lorsque le vendeur n'est pas un professionnel.
Il est considéré que, même si elle n...