C. Acte sous signature privée
contresigné par un avocat
Comparaison avec l'acte sous signature
privée
54450
L'acte sous signature privée contresigné par
l'avocat de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les
parties atteste qu'il a éclairé pleinement la
ou les parties qu'il conseille sur les conséquences
juridiques de l'acte (Loi 71-1130 du 31-12-1971 art.
66-3-1).
L'acte ainsi contresigné a une valeur probante plus élevée que celle d'un simple acte sous signature privée, puisqu'il fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à l'égard de leurs héritiers ou ayants cause (
L'acte ainsi contresigné a une valeur probante plus élevée que celle d'un simple acte sous signature privée, puisqu'il fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à l'égard de leurs héritiers ou ayants cause (